Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Crise de Mignonnerie – Exploité par Pixelcadeaux OÜ
Dernière mise à jour : Janvier 2026

APERÇU

Bienvenue sur Crise de Mignonnerie ! Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Pixelcadeaux OÜ, société de droit estonien exploitant la marque commerciale Crise de Mignonnerie. Pixelcadeaux OÜ exploite cette boutique et ce site web, y compris toutes les informations, le contenu, les fonctionnalités, les outils, les produits et les services connexes afin de vous fournir, en tant que client(e), une expérience d'achat personnalisée (ci-après les « Services »). Crise de Mignonnerie est une boutique propulsée par Shopify, qui nous permet de vous fournir les Services.

Les Conditions générales de vente ci-dessous, ainsi que toutes les politiques y afférentes (les « Conditions de service » ou « Conditions ») décrivent vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez les Services.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de service, car elles contiennent les informations importantes sur vos droits légaux et couvrent des domaines tels que les clauses de non-responsabilité et les limitations de responsabilité.

En visitant, en interagissant ou en utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes Conditions de service et par notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions de service ou cette Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser nos Services ni y accéder.

SECTION 1 – INFORMATIONS LÉGALES

1.1 Identité du vendeur

Information	Détail
Raison sociale	Pixelcadeaux OÜ
Nom commercial	Crise de Mignonnerie
Forme juridique	OÜ (Osaühing – Société à responsabilité limitée estonienne)
Numéro de registre	17389060
Siège social	Jõe tn 3-301, 10151 Tallinn, Estonie
Email	contact@crisedemignonnerie.com
Téléphone	+372 69 91454
WhatsApp	+1 555 764 5967
Site web	https://crisedemignonnerie.com

1.2 Hébergement

Le site est hébergé par Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada.

SECTION 2 – ACCÈS ET COMPTE

En acceptant les présentes Conditions de service, vous déclarez que vous avez au moins l'âge de la majorité dans votre pays de résidence (18 ans minimum), et vous nous donnez votre accord pour permettre à toute personne mineure à votre charge d'utiliser les Services sur les appareils que vous possédez, achetez ou gérez.

Pour utiliser les Services, y compris pour accéder à nos boutiques en ligne ou les parcourir, ou pour acheter l'un des produits ou services que nous proposons, il peut vous être demandé de fournir certaines informations, telles que votre adresse e-mail, des informations relatives à la facturation, au paiement et à l'expédition. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez dans nos boutiques sont correctes, à jour et complètes et que vous disposez de tous les droits nécessaires pour fournir ces informations.

Vous êtes seul(e) responsable du maintien de la sécurité des identifiants de votre compte et de toutes les activités de votre compte. Vous n'êtes pas autorisé(e) à transférer, vendre, céder ou concéder votre compte à une autre personne.

SECTION 3 – NOS PRODUITS

Nous nous sommes efforcés de fournir une représentation exacte de nos produits et services dans nos boutiques en ligne. Toutefois, veuillez noter que les couleurs ou l'apparence des produits peuvent différer de la manière dont ils apparaissent sur votre écran en raison du type d'appareil que vous utilisez pour accéder à la boutique, des paramètres et de la configuration de votre appareil.

Nous ne garantissons pas que l'apparence ou la qualité des produits ou services que vous achetez répondra à vos attentes ou sera la même que celle décrite ou rendue dans nos boutiques en ligne.

Toutes les descriptions de produits sont susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de supprimer tout produit à tout moment et pouvons limiter les quantités de tout produit que nous offrons à toute personne, région géographique ou juridiction, au cas par cas.

SECTION 4 – COMMANDES

Lorsque vous passez une commande, vous faites une offre d'achat. Pixelcadeaux OÜ se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre commande pour quelque raison que ce soit, à sa discrétion. Votre commande n'est pas acceptée tant que Pixelcadeaux OÜ n'a pas confirmé son acceptation.

Nous devons recevoir et traiter votre paiement avant que votre commande ne soit acceptée. Veuillez examiner attentivement votre commande avant de la soumettre, car Pixelcadeaux OÜ peut ne pas être en mesure de répondre aux demandes d'annulation après l'acceptation d'une commande.

Dans le cas où nous n'accepterions pas, modifierions ou annulerions une commande, nous essaierons de vous en informer en contactant l'adresse e-mail, l'adresse de facturation et/ou le numéro de téléphone fournis au moment de la commande.

Vos achats peuvent être retournés ou échangés uniquement conformément à notre Politique de remboursement.

Vous déclarez et garantissez que vos achats sont destinés à votre usage personnel ou domestique et non à la revente commerciale ou à l'exportation.

SECTION 5 – PRIX ET FACTURATION

Les prix, les réductions et les promotions peuvent être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit ou un service sera le prix en vigueur au moment où la commande est passée et sera indiqué dans votre e-mail de confirmation de commande.

5.1 Ce qui est inclus dans les prix

Sauf indication contraire, les prix affichés :

Incluent : la TVA applicable
N'incluent pas : les frais d'expédition et de manutention, les frais de douane ou d'importation (pour les livraisons hors UE)

5.2 Promotions

Nous pouvons offrir, de temps à autre, des promotions sur les Services qui peuvent affecter les prix et qui sont régies par des Conditions générales d'utilisation distinctes des présentes Conditions. En cas de conflit entre les conditions d'une promotion et les présentes Conditions, les conditions de la promotion prévaudront.

5.3 Paiement

Vous acceptez de fournir des informations d'achat, de paiement et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans nos boutiques. Vous acceptez de mettre à jour rapidement votre compte et d'autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de carte de crédit et les dates d'expiration, afin que nous puissions réaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Vous déclarez et garantissez que :

Les informations de carte de crédit que vous fournissez sont vraies, correctes et complètes
Vous êtes dûment autorisé(e) à utiliser cette carte de crédit pour l'achat
Les montants facturés seront honorés par votre établissement de carte de crédit
Vous paierez les montants facturés aux prix affichés, y compris les frais d'expédition et toutes les taxes applicables

SECTION 6 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Pour tous les détails concernant l'expédition et la livraison, veuillez consulter notre Politique de livraison.

6.1 Délais

Tous les délais d'expédition sont des estimations et ne sont pas garantis. Nous ne sommes pas responsables des retards causés par les transporteurs de marchandises, le traitement douanier ou des événements indépendants de notre volonté.

6.2 Transfert de risque

Une fois que nous transférons les produits au transporteur, le titre de propriété et le risque de perte vous sont transférés.

6.3 Zones de livraison

Nous livrons dans l'Union Européenne et à l'international. Certaines destinations peuvent être temporairement indisponibles.

SECTION 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter à contact@crisedemignonnerie.com avec votre numéro de commande.

Pour tous les détails sur les retours et remboursements, consultez notre Politique de remboursement.

SECTION 8 – GARANTIES LÉGALES

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la Directive européenne 2019/771, vous bénéficiez de :

Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la livraison
Garantie des vices cachés : selon les dispositions légales applicables

Ces garanties vous permettent de demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit en cas de défaut de conformité ou vice caché.

SECTION 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nos Services, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les marques déposées, les marques commerciales, les textes, les affichages, les images, les graphiques, les avis sur les produits, les vidéos et les audios, ainsi que la conception, la sélection et la disposition de ceux-ci, sont la propriété de Pixelcadeaux OÜ, de ses affiliés ou de ses concédants et sont protégés par les lois européennes et internationales sur les brevets, les droits d'auteur et d'autres lois sur la propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions vous autorisent à utiliser les Services à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre le matériel des Services sans notre accord écrit préalable.

Les noms, logos, noms de produits et de services, conceptions et slogans de Crise de Mignonnerie sont des marques de Pixelcadeaux OÜ. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans notre accord écrit préalable.

SECTION 10 – OUTILS FACULTATIFS

Vous pouvez avoir accès à des outils clients offerts par des tiers dans le cadre des Services, que nous ne surveillons pas et sur lesquels nous n'avons aucun contrôle ni aucune influence.

Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissions l'accès à ces outils « en l'état » et « tels que disponibles » sans aucune garantie, déclaration ou condition de quelque nature que ce soit et sans aucune approbation. Nous déclinons toute responsabilité découlant de votre utilisation des outils facultatifs de tiers ou s'y rapportant.

SECTION 11 – LIENS VERS DES TIERS

Les Services peuvent contenir des documents et des hyperliens vers des sites web fournis ou exploités par des tiers. Nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation du contenu ou de l'exactitude des documents ou sites web de tiers auxquels vous choisissez d'accéder.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à votre accès à des sites web de tiers, ou à votre achat ou utilisation de produits, services, ressources ou contenus sur des sites web de tiers.

SECTION 12 – RELATION AVEC SHOPIFY

Crise de Mignonnerie est propulsée par Shopify, ce qui nous permet de vous fournir les Services. Toutefois, les ventes et les achats que vous effectuez dans notre Boutique sont réalisés directement avec Pixelcadeaux OÜ.

En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Shopify n'est responsable d'aucun aspect des ventes entre vous et Pixelcadeaux OÜ, y compris tout préjudice, dommage ou perte résultant des produits et services achetés.

SECTION 13 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations personnelles que nous recueillons par le biais des Services sont soumises à notre Politique de confidentialité, et certaines informations personnelles peuvent être soumises à la Politique de confidentialité de Shopify.

En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu ces politiques de confidentialité.

SECTION 14 – RETOUR D'EXPÉRIENCE ET AVIS

Si vous soumettez des idées, suggestions, retours d'expérience, avis ou autres contenus (collectivement appelés « Retour d'expérience »), vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et entièrement libre de droits pour utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher ce Retour d'information sur n'importe quel support et à n'importe quelle fin.

Vous déclarez et garantissez que :

Vous possédez ou avez tous les droits nécessaires sur tous les Retours d'expérience
Votre Retour d'expérience sera conforme aux présentes Conditions
Votre Retour d'expérience ne viole aucun droit d'un tiers

Nous pouvons, sans y être obligés, contrôler, modifier ou supprimer les Retours d'expérience que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégaux, offensants, menaçants, diffamatoires ou autrement répréhensibles.

SECTION 15 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il peut arriver que des informations sur ou dans les Services contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui peuvent concerner les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d'expédition des produits, les délais d'acheminement et la disponibilité.

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou de mettre à jour les informations ou d'annuler les commandes si des informations sont inexactes, à tout moment et sans préavis.

SECTION 16 – UTILISATIONS INTERDITES

Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu'à des fins licites. Vous ne pouvez pas accéder aux Services ou les utiliser :

À des fins illégales ou malveillantes
Pour violer toute réglementation, règle, loi internationale, européenne ou nationale
Pour enfreindre nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d'autrui
Pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer ou intimider
Pour transmettre des informations fausses ou trompeuses
Pour envoyer du spam, courrier indésirable ou sollicitations non désirées
Pour usurper l'identité d'une autre personne ou entité
Pour télécharger ou transmettre des virus ou code malveillant

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte à tout moment si vous avez enfreint les présentes Conditions.

SECTION 17 – RÉSILIATION

Nous pouvons résilier le présent accord ou votre accès aux Services à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis, et vous resterez redevable de tous les montants dus jusqu'à la date de résiliation incluse.

SECTION 18 – CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Les informations présentées sur ou par l'intermédiaire des Services sont mises à disposition uniquement à des fins d'information générale. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité de ces informations.

SAUF MENTION EXPRESSE, LES SERVICES ET TOUS LES PRODUITS OFFERTS PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES » POUR VOTRE USAGE, SANS AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE.

SECTION 19 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS PIXELCADEAUX OÜ, NOS PARTENAIRES, DIRECTEURS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, OU CEUX DE SHOPIFY, NE DOIVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

Cette limitation ne s'applique pas aux droits des consommateurs prévus par la législation européenne, qui ne peuvent être limités par contrat.

SECTION 20 – INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Pixelcadeaux OÜ, Shopify, et nos affiliés en cas de pertes, dommages ou réclamations découlant de :

Votre violation des présentes Conditions de service
Votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers
Votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci

SECTION 21 – DISSOCIABILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions de service est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par le droit applicable, et la partie inapplicable sera considérée comme supprimée, sans que cela affecte la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

SECTION 22 – RENONCIATION ET INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Notre non-capacité à exercer ou à appliquer tout droit ou toute disposition des Conditions de service ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions de service et toute politique publiée par nous sur ce site constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service.

SECTION 23 – CESSION

Vous ne pouvez pas transférer ou céder le présent Accord sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons transférer ou céder les présentes Conditions sans consentement ni notification à votre égard.

SECTION 24 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

24.1 Droit applicable

Les présentes Conditions de service sont régies par le droit estonien et le droit de l'Union Européenne, notamment la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

24.2 Règlement des litiges

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter d'abord pour trouver une solution amiable.

24.3 Médiation et plateforme européenne

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, vous pouvez recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr

24.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux estoniens seront compétents pour tout litige relatif aux présentes Conditions, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence.

SECTION 25 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Vous pouvez en tout temps consulter la version la plus récente des Conditions de service sur cette page.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes Conditions en publiant les modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier régulièrement notre site web pour voir si des modifications y ont été apportées.

Le fait de continuer à utiliser les Services après la publication de modifications constitue une acceptation de ces modifications.

SECTION 26 – COORDONNÉES

Pour toute question relative aux présentes Conditions de service, veuillez nous contacter :

📞 Téléphone : +372 69 91454
💬 WhatsApp : +1 555 764 5967
📧 Email : contact@crisedemignonnerie.com
📍 Adresse : Jõe tn 3-301, 10151 Tallinn, Estonie

Informations légales

Pixelcadeaux OÜ
Jõe tn 3-301, 10151 Tallinn, Estonie
Registre du commerce estonien : 17389060
Email : contact@crisedemignonnerie.com
Site web : https://crisedemignonnerie.com

Ces Conditions Générales de Vente sont conformes à la réglementation européenne en vigueur, notamment la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.